Formulaire Procuration de vote
799 Téléchargement(s)
Note Globale : 5
1 personne a voté, soyez la prochaine !
Votre Note :
Ce formulaire est le document officiel à remplir pour établir une procuration de vote en France. Ce document permet à l'électeur mandant (celui qui donne procuration) de désigner celui qui votera à sa place (mandataire).
Le mandataire doit impérativement être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas détenir plus de deux procurations :
- 1 faite en France
- 1 France + 1 établie à l'étranger
- 2 procurations établies à l'étranger.
Le mandant doit simplement imprimer et remplir le formulaire puis le déposer dans un commissariat, une gendarmerie ou dans le tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail muni d'un justificatif d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport).
- Version du logiciel gratuit : 14952-03
- Systèmes compatibles :
- Type de licence logiciel : Freeware
- Langues disponibles du logiciel : Français
- Architectures compatibles : 32bits
- Auteur / Editeur du logiciel gratuit : Service Public
- Total des téléchargements du logiciel : 799 fois
- Logiciel gratuit publié le : 03 Avril 2017
Télécharger gratuitement
Autres logiciels gratuits Bureautique et productivité
- Si vous aimez Formulaire Procuration de vote vous serez certainement intéressé par les nouveaux logiciels de la catégorie Bureautique et productivité
-
PDF24 Creator
660 Téléchargement(s) Un assistant s'ouvre où vous pouvez enregistrer le fichier créé.Après avoir imprimé un document sur l'imprimante PDF24, un fichier PDF sera créé automatiquement.Le... -
Google Calendar
23 Téléchargement(s) Sachez toujours ce qui vous attend grâce à Google Agenda, qui fait partie de Google Workspace. Gagnez du temps et tirez le maximum de vos journées en téléchargeant l'application... -
Quick Receipt Software
572 Téléchargement(s) Le reçu peut être personnalisé pour s'adapter aux besoins de votre entreprise avec votre propre style d'en-tête, de pied de page et de colonnes dans la liste des articles.Quick Receipt est...
Laisser un commentaire sur Formulaire Procuration de vote
Merci de rester correct et de respecter les différents intervenants.
Pas d’avis sur le software
Soyez le premier à déposer un commentaire
-
ONLYOFFICE Desktop EditorsONLYOFFICE Desktop Editors est une suite bureautique libre et gratuite qui... -
ONLYOFFICE DocsONLYOFFICE Docs est une suite bureautique en ligne dotée d’un... -
ONLYOFFICE Documents 5.6 pour AndroidONLYOFFICE Documents est une application bureautique gratuite pour... -
ONLYOFFICE Documents pour iOSONLYOFFICE est la suite bureautique gratuite pour les appareils mobiles... -
Google CalendarSachez toujours ce qui vous attend grâce à Google Agenda, qui...