Formulaire Procuration de vote

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Ce formulaire est le document officiel à remplir pour établir une procuration de vote en France. Ce document permet à l'électeur mandant (celui qui donne procuration) de désigner celui qui votera à sa place (mandataire).

Le mandataire doit impérativement être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas détenir plus de deux procurations : 

- 1 faite en France

- 1 France + 1 établie à l'étranger

- 2 procurations établies à l'étranger.

Le mandant doit simplement imprimer et remplir le formulaire puis le déposer dans un commissariat, une gendarmerie ou dans le tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail muni d'un justificatif d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport).

 

  • Systèmes compatibles :
    Windows
  • Type de licence logiciel : Freeware
  • Langues disponibles du logiciel : Français
  • Architectures compatibles : 32bits/64bits
  • Auteur / Editeur du logiciel gratuit : Service Public
  • Total des téléchargements du logiciel : 112 fois
  • Logiciel gratuit publié le : 03 Avril 2017
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