Télécharger Modèle de Lettre refus de succession

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Modèle de Lettre refus de succession est un fichier Word gratuit qui va vous permettre de faire part au greffier du tribunal de grande instance de votre département de votre refus d’héritage. En effet, une personne a légalement le droit d’accepter ou de refuser l’héritage qui lui revient. S’il accepte et que l’héritage est composé de dettes, il devra lui-même sans acquitter. Dans ce genre de situation, il est donc préférable de refuser l’héritage. Pour cela, téléchargez Modèle de Lettre refus de succession, et complétez le modèle avec vos coordonnées, et surtout votre décision définitive. Cette lettre sera aussi l’occasion pour vous de demander au greffier des renseignements quant à l’enregistrement de votre déclaration au fichier de renonciation. Votre lettre de refus de succession doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

  • Systèmes compatibles :
    Windows
  • Type de licence logiciel : Freeware
  • Langues disponibles du logiciel : Français
  • Architectures compatibles : 32bits/64bits
  • Auteur / Editeur du logiciel gratuit : logitheque
  • Total des téléchargements du logiciel : 1902 fois
  • Logiciel gratuit publié le : 15 Janvier 2015
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