
Modèle de Lettre refus de succession

Modèle de Lettre refus de succession est un fichier Word gratuit qui va vous permettre de faire part au greffier du tribunal de grande instance de votre département de votre refus d’héritage. En effet, une personne a légalement le droit d’accepter ou de refuser l’héritage qui lui revient. S’il accepte et que l’héritage est composé de dettes, il devra lui-même sans acquitter. Dans ce genre de situation, il est donc préférable de refuser l’héritage. Pour cela, téléchargez Modèle de Lettre refus de succession, et complétez le modèle avec vos coordonnées, et surtout votre décision définitive. Cette lettre sera aussi l’occasion pour vous de demander au greffier des renseignements quant à l’enregistrement de votre déclaration au fichier de renonciation. Votre lettre de refus de succession doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Systèmes compatibles :
- Type de licence logiciel : Freeware
- Langues disponibles du logiciel : Français
- Architectures compatibles : 32bits/64bits
- Auteur / Editeur du logiciel gratuit : Logitheque
- Total des téléchargements du logiciel : 2821 fois
- Logiciel gratuit publié le : 15 Janvier 2015
Autres logiciels gratuits Bureautique et productivité
- Si vous aimez Modèle de Lettre refus de succession vous serez certainement intéressé par les nouveaux logiciels de la catégorie Bureautique et productivité
-
PDF24 Creator
543 Téléchargement(s) Un assistant s'ouvre où vous pouvez enregistrer le fichier créé.Après avoir imprimé un document sur l'imprimante PDF24, un fichier PDF sera créé automatiquement.Le... -
Google Calendar
17 Téléchargement(s) Sachez toujours ce qui vous attend grâce à Google Agenda, qui fait partie de Google Workspace. Gagnez du temps et tirez le maximum de vos journées en téléchargeant l'application... -
Quick Receipt Software
471 Téléchargement(s) Le reçu peut être personnalisé pour s'adapter aux besoins de votre entreprise avec votre propre style d'en-tête, de pied de page et de colonnes dans la liste des articles.Quick Receipt est...